Le code de la propriété intellectuelle « s'enrichit « d'un nouvel article 335-2-1 qui dispose :

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :

1° d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;

2° d'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.

Cet article issu directement de « l'amendement Vivendi » est un véritable tsunami pour l'informatique française (et pas seulement que pour le logiciel libre).

Tout d'abord le mot « manifestement » est délicat à cerner, nul doute qu'il est possible démontrer qu'un serveur Web ou FTP permet des échanges d'oeuvres numériques soumises au droit d'auteur, n'en déplaise aux artistes mais une oeuvre numérique n'est qu'un fichier et aucun moyen ne permet de discerner de façon fiable un fichier dont la diffusion est licite et autorisé par l'auteur d'un fichier soumis au droit d'auteur et droits voisins.

Ensuite que signifie le mot « protégé » ? DADVSI sanctuarisant la protection juridique des mesures techniques de protection visant à protéger le droit d'auteur et les droits voisins [sic] nous pouvons légitimement nous interroger sur ce qu'est une oeuvre ou un objet protégé.

En effet, la diffusion par un logiciel d'une oeuvre tombée dans le domaine publique mais équipée à l'origine d'une mesure technique de protection, bien que n'affectant donc pas le droit d'auteur et les droits voisins (mais au passage affectant les droits du public), rendrait ce logiciel illégal !

Potentiellement n'importe quel éditeur de logiciel communiquant ayant le malheur de résider sur le sol français peut se faire attaquer au motif que son logiciel est « manifestement destiné ... » et sommé (décision exécutoire) de mettre en place des dispositifs de filtrage incertains mais dont aucun n'est compatible avec le logiciel libre et accessoirement tout en risquant 3 ans de prison et 300000 € d'amende. Gloups ça donne envie d'entreprendre quand on sait qu'un concurrent, de préférence extra-européen, pourrait utiliser ce buldozer juridique contre vous si vous innovez et que vous devenez gênant pour son business.

VLC, logiciel libre à l'origine français qui permet à Free de proposer une offre de télévision par ADSL, est dans la tourmente. En effet, ce dernier permet la lecture de DVD, ces galettes argentées vendues à prix d'or et « protégées » par une mesure technique intitulée CSS, sur un ordinateur ! De plus le site de VLC est hébergé par Free, est-ce que dans quelques jours l'École Centrale de Paris (initiatrice du projet VLC) et les dirigeants de Free seront en prison ? À mon sens oui car telle est la loi, même si elle résulte manifestement d'une série d'amateurisme et d'incompréhension du fond du problème.

La question est : que fait-on maintenant ?