DADVSI : no comment
Par François Battail, jeudi 16 mars 2006 à 10:45 dans la rubrique Général :: #42 :: rss
L'informatique française a été assassinée le mercredi 15 mars vers 23 heures par les députés français.
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :
1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ;
2° d’inciter sciemment à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°.
3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur. »
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